Code Pénal Ivoirien

Code Pénal du République de Côte d'Ivoire. Loi N 2019-574 du 26 juin 2019

Code Pénal Ivoirien (Code Pénal du République de Côte d'Ivoire) - est le principal texte législatif définissant les infractions pénales et leur répression en République de Côte d'Ivoire.

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