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Кримінальний кодекс України icône

1.0.1 by Vladey


Sep 25, 2020

À propos de Кримінальний кодекс України

Codex criminel de l'Ukraine

Кримінальний кодекс України — прийнятий Верховною Радою України нормативно-правовий акт, у якому встановлені підстави і принципи кримінальної відповідальності, злочинність і караність діянь, підстави звільнення від кримінальної відповідальності і покарання.
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