44-ФЗ О контрактной системе

Loi 44-FZ : -fonctionne sans Internet -navigation facile -recherche facile

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Désormais, le texte actuel de la loi du 05/04/2013 n° 44-FZ « Sur le régime contractuel dans le domaine des marchés publics… » est toujours à votre portée.

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