Use APKPure App
Get Constitution française old version APK for Android
Constitution de la République française mise à jour 2015
TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION
PRÉAMBULE
TITRE IER. – De la souveraineté (articles 2 à 4)
TITRE II. – Le Président de la République (articles 5 à 19)
TITRE III. – Le Gouvernement (articles 20 à 23)
TITRE IV. – Le Parlement (articles 24 à 33)
TITRE V. – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2)
TITRE VI. – Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55)
TITRE VII. – Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63)
TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1)
TITRE IX. – La Haute Cour (articles 67 et 68)
TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3)
TITRE XI. – Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71)
TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1)
TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1)
TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77)
TITRE XIV. – De la francophonie et des accords d’association (articles 87 et 88)
TITRE XV. – De l’Union européenne (articles 88-1 à 88-7)
TITRE XVI. – De la révision (article 89)
TITRE XVII. – Abrogé
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946
Last updated on Sep 8, 2023
version .1.7.
Telechargé par
Ňäřłëý Ñïłő
Nécessite Android
Android 4.4+
Catégories
Signaler
Constitution française
1.7 by zak zakaria
Sep 8, 2023