Административный Кодекс РБ

Code de la République du Bélarus sur les infractions administratives

Le Code de la République du Bélarus sur les infractions administratives est basé sur la Constitution de la République du Bélarus, les principes généralement reconnus du droit international et les normes des traités internationaux de la République du Bélarus, d'autres actes juridiques internationaux contenant les obligations de la République du Bélarus, les traditions nationales, les valeurs sociales et culturelles du peuple biélorusse.

Ce code est la seule loi sur les infractions administratives en vigueur sur le territoire de la République du Bélarus. Les normes des autres actes législatifs prévoyant la responsabilité administrative font partie intégrante de la législation sur les infractions administratives et sont susceptibles d'application sous réserve des dispositions du présent code et de leur inclusion.