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Code pénal de l'Ukraine du 05/04/2001 N 2341-III
Le Code pénal de l'Ukraine (Code pénal de l'Ukraine du 04/05/2001 N 2341-III) est le principal acte législatif définissant les infractions pénales et leur responsabilité en Ukraine.
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Last updated on May 27, 2024
Оновлено: 01.04.2024
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Кримінальний Кодекс України
9.0 by PR24
May 27, 2024