ФЗ о собраниях, митингах, в РФ

Loi fédérale sur les réunions, rassemblements, manifestations, processions et piquetage dans la Fédération de Russie

Loi fédérale de la Fédération de Russie "sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de grève dans la Fédération de Russie" (54-FZ) du 19.06.2004

Tel que modifié le 5 décembre 2022.

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