loi de protection des données


1.5 par Chouaibi-Developer
Dec 22, 2022 Anciennes versions

À propos de loi de protection des données

Consulter le contenu de la loi relative à la protection des données personnelles

Cette application a été conçue pour en faire une référence facile à utiliser au contenu de la loi fondamentale n ° 63 de 2004 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles, qui a été publiée dans le journal officiel de la République tunisienne n ° 61 de 2004 du 30 juillet 2004.

L'application vise à faciliter l'accès au contenu de la loi de la protection des données personnelles par les citoyens, les députés du peuple, les associations et les parties à travers laquelle il est possible de consulter le texte intégral de ses chapitres en temps opportun et en continu ou en recherchant un chapitre spécifique en plus de la possibilité de partager le contenu des chapitres avec les autres via sms, courrier ou réseaux sociaux.

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