Application « Amendes Transport Ferroviaire et Métro »
L'application « Amendes transports » propose un moteur de recherche rapide pour pouvoir rechercher :
- toute contravention prévue par la LOI no. 205 de 2004,
- toute infraction prévue par la Décision du Gouvernement no. 203 de 1994,
- toute contravention prévue par la loi no. 150 de 2005,
- les délits prévus par la loi no. 289 de 2005,
- l'article qui le prévoit,
- l'article sanctionnant,
- le montant de l'amende,
- le montant de la moitié de l'amende minimale,
- des mesures complémentaires.
Clause de non-responsabilité:
Cette application n'a aucun lien avec l'État roumain ou les organes de l'État roumain (gouvernement, parlement, etc.), étant développée de manière indépendante.
Vous pouvez retrouver toutes les lois au Journal Officiel ou sur Intralegis.