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Code pénal fédéral de la République mexicaine du 14 août 1931
Code pénal fédéral du Mexique (Código Penal Federal de la República Mexicana du 14 août 1931) – est la principale loi législative traitant de divers crimes ou délits et de leurs sanctions légales aux États-Unis du Mexique.
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Last updated on Apr 30, 2024
Actualizado: 01.03.2024
Código Penal Federal de México
5.0 by PR24
Apr 30, 2024