Code de Procédure Pénale

Code de Procédure Pénale de la République Française. 08 avril 1958.

Code de Procédure Pénale (Code de Procédure Pénale de la République Française. En vigueur depuis le 08 avril 1958) - est le principal code qui regroupe les normes législatives et procédures relatives à la procédure pénale en France. Il a trois objectifs principaux: a) renforcer la liberté individuelle; b) renforcer l’autorité des magistrats; c) renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

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