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Code pénal des Français 2024

Code pénal des Français 2024

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Nov 5, 2024Dernière version

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Posté Article 421-2-4-1. Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de …

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  • Nom du paquet
    kpd.lawfrcp
  • Langues
    English 70
  • Nécessite Android
    Android 4.0+ (Ice Cream Sandwich, API 14)
  • Classification du contenu
    Everyone
  • Architecture
    universal
  • Autorisations
  • Signature
    bc0bcf4461462c7179ea3fa5cde66691e50cbf03
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