Use APKPure App
Get Code Pénal du Cameroun old version APK for Android
Code Pénal de la République du Cameroun. Loi N 2016/007 du 12 juillet 2016
Code Pénal du Cameroun (Code Pénal de la République du Cameroun. Loi N 2016/007 du 12 juillet 2016) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression au Cameroun. Dans le registre de l’évolution normative, il convient d’inscrire l’élaboration, l’adoption, la promulgation et l’entrée en vigueur effective de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal du Cameroun, modifiée et complétée en son article 241 par la loi n°2019/020 du 24 décembre 2019.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - assnat.cm ( https://www.assnat.cm/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Last updated on Apr 16, 2024
Mise à jour: 01.03.2024
Telechargé par
Gerald Adam
Nécessite Android
Android 7.0+
Catégories
Signaler
Code Pénal du Cameroun
3.0 by PR24
Apr 16, 2024