Use APKPure App
Get Droit Civil old version APK for Android
Le droit civil est une branche du droit privé
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le plaignant et le défendeur.
Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...
Last updated on Jan 22, 2020
- Cours de Droit Civil au complet
- Version 1.0
Telechargé par
Bintang Aries Tika
Nécessite Android
Android 4.4+
Catégories
Signaler
Droit Civil
1.1 by TEKETE LE GENIE
Jan 22, 2020