İnzibati Xətalar Məcəlləsi

Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan

Le Code des infractions administratives (Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan) est le principal acte législatif qui définit tous les types d'infractions administratives prévues par ce Code sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et détermine les types de responsabilité correspondants.

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