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LAW N ° 31-08 ADOPTING THE CONSUMER PROTECTION IN MOROCCO
L'application de La loi 31-08 relative au consommateur marocain constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :
- le droit à l’information ;
- le droit à la protection de ses droits économiques ;
- le droit à la représentation ;
- le droit à la rétractation ;
- le droit à l’écoute.
Quoi de neuf dans la dernière version 1.0
Last updated on Oct 2, 2016
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La loi 31-08 (le consommateur)
1.0 by Norbert Legros Apps
Oct 2, 2016