Mülki Məcəllə

Code civil de la République d'Azerbaïdjan

Le Code civil (Code civil de la République d'Azerbaïdjan) est le principal acte législatif qui régit tous les types de relations civiles sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. L'objet de ce Code est d'assurer la liberté de circulation civile sur la base de l'égalité de ses participants, sans préjudice des droits des tiers. Les missions de ce Code sont les suivantes :

1. réglementer les relations patrimoniales et personnelles non patrimoniales des sujets de droit civil ;

2. défendre les droits et intérêts juridiques des sujets de droit civil ;

3. protéger l'honneur, la dignité, la réputation commerciale des personnes physiques, le droit à la protection de la vie personnelle et familiale, l'intégrité personnelle ;

4. assurer la circulation civile ;

5. soutenir l'activité entrepreneuriale ;

6. créer les conditions nécessaires au développement de l'économie de marché.

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