Цивільний Кодекс України

Code civil de l'Ukraine (abrégé CCU) du 16.01.2003 N 435-IV

Le Code civil de l'Ukraine (Code civil de l'Ukraine (abr. CCU) du 16.01.2003 N 435-IV) est un ensemble de normes juridiques unifiées, systématisées et ordonnées et constitue le principal acte législatif qui régit les relations civiles entre tous les sujets en Ukraine. .

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