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Kodeks Postępowania Karnego

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Constitution française 1958

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Constitution de la République française du 4 octobre 1958.

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Code Pénal Français

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Code pénal de la République française. Date de sortie: 1er mars 1994.

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Constitución de Guatemala

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Criminal Code Act Nigeria

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Code pénal nigérian - Loi sur le Code pénal de 1916. Cap C.38 LFN 2004

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근로기준법 - 대한민국

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République de Corée - Loi sur les normes du travail - Loi n° 286 du 10 mai 1953.

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Décret n° 17/73, Code pénal de la République du Guatemala, 1973

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Code de la Sécurité Intérieure

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Constitution of Canada

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Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Charte canadienne des droits et libertés

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USC Title 18 - CCP

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日本国憲法

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Constitution du Japon (Constitution de 1945)

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Costituzione Italiana

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Codul Penal al Moldova

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Kodeks Cywilny (KC) Polska

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