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Jun 20, 2024
Code de procédure pénale de la République fédérale d'Allemagne. Entrée en vigueur : 1er octobre 1879 Téléchargez et installez les anciennes versions de Strafprozessordnung - StPO qui conviennent à votre modèle d'appareil et profitez de vos fonctionnalités préférées !
Gesetzesaktualisierung: 01.06.2024