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Access to Information Act icône

0.020 by Pocket Law


Nov 25, 2019

À propos de Access to Information Act

Accès à l'information (Canada) Hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

Updated with statute data from the Government of Canada's Justice Laws website*, this legal resource makes the Access to Information Act available in an offline, searchable, and easy to use application for your phone or tablet.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

Quoi de neuf dans la dernière version 0.020

Last updated on Nov 25, 2019

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