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0.018 by Pocket Law


Nov 25, 2019

À propos de Copyright Act

Loi sur le droit d'auteur (Canada). Disponible hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

Updated with statute data from the Government of Canada's Justice Laws website*, this legal resource makes the Copyright Act available in an offline, searchable, and easy to use application for your phone or tablet.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

Quoi de neuf dans la dernière version 0.018

Last updated on Nov 25, 2019

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