MobileLaw - Droit judiciaire

La plus importante législation du Droit judiciaire belge, toujours en poche

Consultez la plus importante législation du Droit judiciaire belge, contenant e.a.

- Code judiciaire

- Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

- Loi d'organisation judiciaire

- Loi juridiction de coopération

- Loi instaurant un conseil consultatif de la magistrature

- AR fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement

- AR déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle de l'assistance judiciaire

- Loi instituant le système d'information Phenix

- Loi sur l'exécution de la peine

- Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines

- Loi relative à la procédure par voie électronique

- Loi sur la formation judiciaire

- Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

- AR frais de justice en matière répressive

- AR tarif des indemnités de procédure

- Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime

- Code de déontologie de l'avocat

- Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

- AR relatif à la répartition en divisions des tribunaux

- Décret juridictions administratives flamandes

- Arrêté portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

- Loi modifiant le droit de la procédure civile (Potpourri I)

- AR portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

- AR d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité des cours et tribunaux

- Lois déterminant les cadres du personnel des tribunaux

- Loi des juridictions militaires en temps de guerre

- Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires

- AR relatif à la procédure disciplinaire militaire

- Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte

- Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénal

- Traité d'une Cour de Justice Benelux

- Convention d'entraide judiciaire en matière pénale

- Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs

- Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelle (Convention de Rome)

- Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Traité européenne d'entraide judiciaire

- Le statut de la Cour de justice européenne

- Règlement concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Règelement relatif à la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

- Décision instituant Eurojust

- Loi transposant la décision instituant Eurojust

- Règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer

- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale

- Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

- Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

- Règlement relatif à la signification et à la notification des actes (extra)judiciaires en matière civile ou commerciale

- Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des peines ou mesures privatives de liberté

- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de probation et des peines de substitution Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

- Cour permanent d'arbitrage

- Statut de la cour internationale de justice

- Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

- Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer

- Statut de Rome de la Cour pénale internationale

- Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

- Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

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