MobileLaw Concertation sociale

Disposez toujours de la plus importante législation de la Concertation sociale

Consultez la plus importante législation de la Concertation sociale belge, contenant e.a.

- les lois et AR's sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

- la loi relative aux élections sociales

- tous les CCT's du Conseil Nationale du Travail

- tous les Accords Interprofessionnel depuis 1993

et aussi:

Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Arrêté du régent sur le Conseil Central de l'Economie (CCE)

Loi organique du Conseil national du Travail (CNT)

Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

AR des modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires

AR fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail

AR concernant la fonction de conseiller conciliateur social

AR Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (CSPPT)

Loi relative aux élections sociales

Loi relative à la représentation des indépendants et des PME

Liste conventions collectives de travail (CCT's)

Loi sur les négociations salariales

Loi statut unique ouvriers/employés concernant les délais de préavis et le jour de carence

Proposition de compromis 2013 - statut ouvriers/employés

Gentlemen's agreement 2002

Arrêté Comité de concertation socio-économique flamand (VESOC)

Décret Conseil socio-économique de la Flandre (SERV)

Décret relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi

Ordonnance Conseil Economique et Social pour de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté Comité bruxellois de concertation économique et sociale

Décret Conseil économique et social de Wallonie

Décret Conseil économique et social de la Communauté germanophone