La plus importante législation du Droit judiciaire belge, toujours en poche
Consultez la plus importante législation du Droit judiciaire belge, contenant e.a.
- Code judiciaire
- Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- Loi d'organisation judiciaire
- Loi juridiction de coopération
- Loi instaurant un conseil consultatif de la magistrature
- AR fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
- AR déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle de l'assistance judiciaire
- Loi instituant le système d'information Phenix
- Loi sur l'exécution de la peine
- Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
- Loi relative à la procédure par voie électronique
- Loi sur la formation judiciaire
- Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
- AR frais de justice en matière répressive
- AR tarif des indemnités de procédure
- Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime
- Code de déontologie de l'avocat
- Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
- AR relatif à la répartition en divisions des tribunaux
- Décret juridictions administratives flamandes
- Arrêté portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes
- Loi modifiant le droit de la procédure civile (Potpourri I)
- AR portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire
- AR d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité des cours et tribunaux
- Lois déterminant les cadres du personnel des tribunaux
- Loi des juridictions militaires en temps de guerre
- Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires
- AR relatif à la procédure disciplinaire militaire
- Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte
- Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénal
- Traité d'une Cour de Justice Benelux
- Convention d'entraide judiciaire en matière pénale
- Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs
- Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelle (Convention de Rome)
- Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Traité européenne d'entraide judiciaire
- Le statut de la Cour de justice européenne
- Règlement concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règelement relatif à la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
- Décision instituant Eurojust
- Loi transposant la décision instituant Eurojust
- Règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale
- Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
- Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
- Règlement relatif à la signification et à la notification des actes (extra)judiciaires en matière civile ou commerciale
- Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des peines ou mesures privatives de liberté
- Loi relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de probation et des peines de substitution Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Cour permanent d'arbitrage
- Statut de la cour internationale de justice
- Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
- Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
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