TOSSIN:Code Procédure Pénale

Lisez, écoutez et partager la loi portant code de procédure pénale du Bénin

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 mars 2012, puis en sa séance du 17 décembre 2012, pour mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Cette loi s'inspire de la vision de ses auteurs d'offrir une justice pénale équitable à tous les citoyens béninois sans discrimination.

Cette loi s'adresse

- Aux étudiants de droit

- aux élus locaux

- aux députés de l'assemblée nationale

- aux maires

- aux préfets des 77 communes du Bénin

- aux chefs et membres de partis politiques

- aux candidats aux élections communales, législatives et présidentielles

- aux juristes

- aux avocats

- aux magistrats

- aux notaires

- aux populations béninoises

- aux acteurs de la sociétés civile

- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)

- aux présidents des institutions de la républiques

- aux membres de la cour constitutionnelle

- aux membres de la cour pénale

- aux membres du tribunal

- etc.

Les 6 grands livres de la loi sont titrés comme suit :

LIVRE PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE

LIVRE PREMIER : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

LIVRE II : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

LIVRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

LIVRE V : DES PROCEDURES D’EXECUTION

---

Source de données

Les Lois proposées par TOSSIN sont extraits de fichiers provenant du site web du gouvernement du Bénin (sgg.gouv.bj). Elles sont reconditionnées pour faciliter la compréhenssion, l'expolitation et la lecture audio des articles.

---

Clause de Non-Responsabilité

Veuillez noter que l'application TOSSIN ne représente pas une entité gouvernementale. Les informations fournies par l'application sont à titre informatif uniquement et ne remplacent en aucun cas les conseils ou informations officielles provenant des organismes gouvernementaux.

Veuillez vous référer à nos conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité pour en savoir plus.