TOSSIN : Loi violences faites

Loi n°2011-26 Portant prévention et répression des violences faites aux femmes

La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en République du Bénin.

A travers ses volets pénal, civil et social, elle vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.

Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de la présente loi, comme tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

Les atteintes concernent :

- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations génitales féminines telles que prévues par la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d’ « honneur» et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.

- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la collectivité y compris le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel tel que prévu par la loi 2006-

19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution forcée.

Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel.

Cette loi est à l'attention

- l'institut nationale de la promotion de la femme

- des femmes opprimées

- du ministère de la justice

- du Ministère de la Famille, de la Protection Sociale et de la Famille (MFPSS)

- de la société civile

- de l'Union Européenne (mission résidente)

- des populations du Bénin

- des organisations Non Gouvernementales (ONG) de droit de l'homme

- des organisations internationale

- des députés

- des magistrats

- des juristes

- des étudiants en droit

- des ambassades

- etc.