Criminal Code of Canada

Code criminel canadien. Disponible hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

Mise à jour avec les données de lois du gouvernement du Canada site des Lois du Canada le *, cette ressource juridique rend le Code criminel du Canada est disponible dans une ligne, consultable et facile à utiliser l'application pour votre téléphone ou tablette.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

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